Mes Mots Express |
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| > Communauté légale (pour les mariages contractés depuis 1966 on parle de communauté réduite aux acquêts) |
| C'est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux tombent dans la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent, sauf exceptions, l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux que les époux reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres aux époux. |
| > Souscripteur, contractant ou preneur d'assurance |
| C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat. Il peut être différent de l'assuré ou du bénéficiaire. |
| > Prévoyance |
| Ensemble des garanties d'un contrat garantissant le paiement d'une prestation en cas de réalisation d'un risque tel que la maladie, le décès ou l'invalidité. |
| > Régime matrimonial |
| Régime juridique qui règle les rapports économiques des époux pendant le mariage ou lors de sa dissolution. Le régime matrimonial peut résulter soit des époux lorsqu'ils ont rédigé un contrat de mariage soit de la loi lorsque les époux n'ont pas rédigé de contrat de mariage. |
| > Effet de levier |
| Multiplication de la plus ou moins-value réalisée par rapport à une somme identique investie. |
| > Gestion de patrimoine |
| Ensemble d'opérations destinées à évaluer, protéger, faire fructifier, augmenter et transmettre dans les meilleures conditions possibles le patrimoine des personnes
physiques ou morales. |
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